L’amendement officialisé sans la correction au niveau de l’article 137

La constitution amendée est entrée officiellement en vigueur jeudi avec la parution d’un numéro extraordinaire du journal officiel Le Moniteur consacré à la reproduction, avec l’autorisation du chef de l’Etat, des changements opérés en mai 2011, acte politique très significatif posé sur fond d’une nouvelle controverse.

Une grave anomalie est, en effet, constatée à la lecture de l’article 137 relatif à la désignation du Premier ministre dont le processus de ratification devant passer par les deux Chambres du Parlement a été supprimé.

Contrairement à ce qui avait été convenu et adopté dans le cadre de la révision constitutionnelle, ledit article promulgué se lit comme suit « Le Président de la république choisit le Premier ministre parmi les membres du parti ayant la majorité absolue au Parlement. La majorité est établie sur la base des résultats électoraux des élus dans chacune des deux Chambres. A défaut de cette majorité, le Président de la république choisit le Premier ministre en consultation avec le président du Sénat et celui de la Chambre des Députés ».

Avant cette nouvelle promulgation controversée, le président du Sénat, Dieuseul Simon Desras, s’était montré très optimiste quant au rétablissement dans son intégralité de l’article 137 en donnant la garantie formelle qu’une rectification qu’il avait lui-même apportée devait être insérée dans le numéro 96 du Moniteur.

Incapable de fixer les responsabilités dans cette énième irrégularité d’un processus d’amendement décidément chaotique, le parlementaire avait aussi laissé entendre que l’Exécutif n’avait absolument aucun intérêt à promulguer la constitution modifiée avec un article incorrect dans sa formulation.

La coordination nationale de Inite, l’ancienne plateforme présidentielle, a apporté jeudi son appui à la décision du Président Michel Martelly de valider la version corrigée de la nouvelle loi constitutionnelle en qualifiant les irrégularités enregistrées auparavant d’erreurs matérielles.

Une position qui ne rencontre pas celle de l’un des élus de Inite, le Sénateur Moïse Jean-Charles. Farouche adversaire du chef de l’Etat, il l’accuse d’avoir dénaturé à son profit le document voté en assemblée nationale, citant en particulier les articles 137 et 157 qui seraient falsifiés.

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