La Cour d’Appel devra sanctionner le rapport du juge instructeur

Le président de la Cour d’Appel de Port-au-Prince, Jean Joseph Lebrun, annonce que plusieurs autres étapes seront réalisées dans le cadre de la procédure judiciaire sur le dossier de l’assassinat de Jean Dominique.

Le juge instructeur Yvickel Dabresil devra soumettre officiellement son rapport qui fait état de l’implication de 9 personnes dans l’assassinat du PDG de radio Haïti. Après avoir reçu le rapport la Cour mettra le document à la disposition des parties. Les avocats du ministère public, de la partie civile et de la défense pourront récupérer le rapport au greffe de la Cour.

Après cette première étape le ministère public devra réclamer le réquisitoire supplétif. Le juge Lebrun rappelle que les autres parties auront accès à ce réquisitoire supplétif ainsi qu’un mémoire supplétif.

A l’issue de ces deux premières étapes une audience contradictoire sera réalisée par les juges de la Cour d’Appel. Le président de la Cour à la fin de la séance ordonnera le dépôt des pièces qui seront utilisées pour rendre l’arrêt définitif.

L’enquête sur l’assassinat de Jean Dominique est traitée par le système judiciaire haïtien depuis 14 ans. La nouvelle procédure réalisée par la Cour d’Appel vise à rechercher les auteurs intellectuels du crime suite à une requête de la veuve de Jean Dominique le 3 avril 2003.

La cour d’appel de Port-au-Prince avait le 4 août 2003 demandé une nouvelle instruction de l’affaire. Ce dossier est l’un des plus importants traités par la justice haïtienne. Deux ex présidents Jean Bertrand Aristide et René Préval, plusieurs anciens sénateurs dont Dany Toussaint, Jean Claude Delicé, Joseph Medar, des chefs de partis politiques dont Sauveur Pierre Etienne et Evans Paul, avaient été entendus à titre de témoins par les juges instructeurs.

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