Arrêt 168-13 : Le projet de loi sur la naturalisation enfin remis au Congrès dominicain

Medina

Le Président Medina vient de présenter au Congrès dominicain un projet de loi qu’un communiqué publié ce jeudi 15 mai 2014 sur le site web de la Présidence dominicaine qualifie “d’équilibré et consensuel”.

“Ce projet de loi établit un régime spécial pour les personnes nées sur le territoire national mais irrégulièrement inscrites dans le Registre d’état civil dominicain et sur la naturalisation”, peut-on lire dans une lettre adressée au Congrès dominicain ce jeudi par le chef de l’État dominicain.

La publication de ce projet de loi avait été annoncée le 3 février dernier, lors de la lecture de la Déclaration conjointe de Jimani par le ministre dominicain à la présidence, Gustavo Montalvo.

Dans cette déclaration conjointe, publiée dans la ville frontalière de Jimani à l’issue d’une séance de travail organisée par les gouvernements haïtien et dominicain dans le cadre de ce qu’ils ont convenu d’appeler le “dialogue binational”, le président Danilo Medina s’était e effet engagé à introduire au Parlement dominicain une loi spéciale traitant de la situation des personnes dénationalisées par l’Arrêt 168-13 de la cour constitutionnelle dominicaine.

La Présidence dominicaine n’avait pas tenu parole mais s’était contentée le 27 février 2014 de reporter le dépôt du projet de loi en question, en marge d’une annonce relative à un Plan de régulation des étrangers en situation migratoire illégale.

Une décision qui avait déçu et même irrité plus d’un, particulièrement le Premier ministre de Saint-Vincent & Grenadines, et également président en exercice de la CARICOM, Ralph Gonsalves, qui avait dès lors conditionné la reprise du statut d’observateur de la CARICOM au sein de la Commission binationale de haut niveau au dépôt du projet de loi en question.

Plusieurs organisations de la société civile haïtienne avaient critiqué “la passivité” du gouvernement haïtien dans ce dossier, particulièrement le Groupe d’Appui aux rapatriés et aux réfugiés (GARR) qui avait accusé les deux gouvernements de “mettre de côté les problèmes cruciaux de droits humains entravant les relations de bon voisinage entre les deux peuples de l’île au profit d’autres sujets non prioritaires comme la santé, le tourisme et le commerce”.

“Il est encore trop tôt pour crier victoire”, a conseillé – prudent – une source proche du GARR, mais il semblerait que “la nationalité dominicaine des personnes affectées par l’Arrêt 168-13 ait été sauvegardée”, s’est par ailleurs félicité l’ex ministre des Haïtiens vivant à l’étranger Edwin Paraison.

“Le prochain cap est l’approbation législative” de ce projet de loi, a expliqué Edwin Paraison dans une publication sur sa page Facebook..

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